Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : à compléter

Contenu à faire valider par un juriste avant mise en production. Ce texte est un gabarit de travail et n'a pas de valeur contractuelle en l'état.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service CYBERDUR de test de sécurité applicative, fourni sous forme d'abonnement.

2. Description du service

CYBERDUR réalise des tests de sécurité non-destructifs et en lecture seule sur les URL déclarées par le client, puis met à disposition des rapports détaillés. Le nombre de tests par période est fonction de l'offre souscrite.

Pour la phase actuelle, les rapports sont produits par l'équipe CYBERDUR sur la base d'une analyse assistée par outils, et publiés manuellement dans l'espace client.

3. Autorisation et responsabilité du client

Le client garantit être titulaire des droits sur les systèmes testés, ou dûment mandaté par le titulaire, et disposer de toutes les autorisations nécessaires. La case d'autorisation cochée lors de l'inscription et de chaque demande de test vaut mandat.

Le client s'engage à ne soumettre que des URL qu'il est légalement habilité à faire tester. CYBERDUR ne saurait être tenu responsable d'une soumission non autorisée par le client.

4. Garantie limitée

Le service est fourni « en l'état ». CYBERDUR met en œuvre des moyens raisonnables pour identifier les vulnérabilités courantes, mais ne garantit pas l'exhaustivité de la détection ni l'absence de faux négatifs. Un rapport sans finding critique ne constitue pas une attestation d'absence de vulnérabilité.

Clause à préciser et valider juridiquement en fonction du droit applicable et de la juridiction retenue.

5. Plafond de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de CYBERDUR au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

CYBERDUR ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires. Montant et exclusions à confirmer par un juriste.

6. Abonnement, facturation et résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance via notre prestataire de paiement. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période en cours.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Droit applicable et juridiction compétente à définir avec un conseil juridique.