Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service CYBERDUR de test de sécurité applicative, fourni par Emmanuel NICOLAS, sous forme de tests achetés à l'unité ou par packs, sans abonnement,, exploitant CYBERDUR (entrepreneur individuel, SIREN 752 754 192).

CYBERDUR réalise des tests de sécurité non-destructifs et en lecture seule sur les URL déclarées par le client, puis met à disposition des rapports détaillés. Chaque test consomme un crédit acheté par le client, à l'unité ou en pack.

Les résultats bruts des outils sont corrélés automatiquement en un rapport, mis à disposition du client dès la fin du test.

Le service est réservé aux professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou toute entité agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation, dont les dispositions protectrices ne sont pas applicables aux présentes.

Le client garantit être titulaire des droits sur les systèmes testés, ou dûment mandaté par le titulaire, et disposer de toutes les autorisations nécessaires. La case d'autorisation cochée lors de l'inscription et de chaque demande de test vaut mandat.

Le client s'engage à ne soumettre que des URL qu'il est légalement habilité à faire tester. CYBERDUR ne saurait être tenu responsable d'une soumission non autorisée par le client, lequel garantit CYBERDUR contre tout recours d'un tiers résultant d'une telle soumission.

Le service est fourni « en l'état ». CYBERDUR met en œuvre des moyens raisonnables pour identifier les vulnérabilités courantes, mais ne garantit pas l'exhaustivité de la détection ni l'absence de faux négatifs. Un rapport sans faille critique ne constitue pas une attestation d'absence de vulnérabilité.

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de CYBERDUR au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

CYBERDUR ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires.

Les tests sont vendus à l'unité ou par packs, aux prix en euros affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement est unique et exigible à la commande, via notre prestataire de paiement (Stripe). Il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique.

Chaque test acheté (crédit) est valable douze mois à compter de la date d'achat, puis expire sans indemnité. Les crédits sont personnels et non transférables.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables. Une demande de test annulée avant son démarrage, ou restée sans vérification du domaine pendant 30 jours, est annulée et le crédit correspondant est restitué sur le compte du client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.